Question-réponse
Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ?
Vérifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1
Ces indemnités sont également exonérées d'impôt sur le revenu.
Ces mesures concernent par exemple les éléments de rémunération suivants :
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
 - Indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes
 - Rémunérations des heures supplémentaires accomplies par les agents à temps incomplet ou non complet
 - Heures supplémentaires des agents contractuels
 - Rémunérations des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les enseignants
 - Indemnités d'enseignement rémunérant les cours données en établissements pénitentiaires par les enseignants de l'éducation nationale
 - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
 - Indemnités pour service supplémentaire versées aux fonctionnaires actifs de la police nationale
 - Heures supplémentaires versées aux praticiens hospitaliers
 
