Quelles déclarations faire pour mes travaux d’habitation ?
Simple et gratuite, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne : https://webads.haute-saintonge.org/NetADS/sve/connexion
LES AUTORISATIONS D’URBANISME
Les principaux documents d’urbanisme que vous pouvez demander sont :
- le certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel indiquant les taxes, règles et servitudes d’urbanisme applicables ;
- la déclaration préalable pour les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² ; la construction d’un mur de plus de 2 m de hauteur, d’une piscine non couverte ou dont la hauteur de la couverture est inférieure à 1,80 m ; les travaux modifiant l’aspect extérieur de la construction ; le changement de destination d’un local sans modification de la façade ou des structures porteuses ; une division foncière ;
- le permis de construire ;
- le permis d’aménager.
Les établissements recevant du public sont soumis à un régime particulier exposé sur service-public.fr.